🛡️ PRÉVOYANCE : CE QUI CHANGE AVEC LES DÉCRETS DU 23 OCTOBRE 2026

Jusqu’ici, se couvrir était facultatif et l’employeur ne versait que 7 € par mois. Deux décrets changent la donne pour tous les agents des SDIS, SPP comme PATS :

➡️ Adhésion obligatoire : tout le monde sera couvert
➡️ L’employeur paiera au moins 50 % de la cotisation, au lieu de 7 €
➡️ Un taux unique pour tous, sans critère d’âge ni d’état de santé
➡️ Des hausses de tarif plafonnées à 15 % et annoncées six mois à l’avance
➡️ Un arrêt en cours reste indemnisé même si l’assureur change

Le niveau de protection reste de 90 % du salaire net en cas d’arrêt long ou d’invalidité.

📅 Mise en place au plus tard le 1er janvier 2029.

Nouveauté majeure : un comité paritaire dans chaque SDIS pèsera sur le choix de l’assureur. Le SPASDIS-CFTC y défendra une participation employeur au-delà de 50 % et la couverture du temps partiel thérapeutique pour les titulaires.

🗳️ Pour siéger, il faut être représentatif. Le 10 décembre, votre voix compte.