⚖️ Conseils de discipline : le SPASDIS-CFTC saisit le Ministre de l'Action et des Comptes publics

Chaque semaine, nous accompagnons des sapeurs-pompiers professionnels et des PATS devant les conseils de discipline. Et chaque semaine, le même constat : des mémoires survolés, des pièces de défense trop peu examinées, des membres parfois liés à l'agent poursuivi… sans aucune règle pour s'en prémunir.
Depuis la suppression du conseil de discipline de recours, l'avis de cette instance est la seule garantie collégiale avant la sanction. Elle doit être irréprochable.
Nous ne demandons pas de toucher à la composition paritaire, à laquelle nous sommes attachés. Nous demandons d'en encadrer le fonctionnement :
✅ Une obligation de déport en cas de lien personnel, hiérarchique ou conflictuel
✅ Le droit de demander le remplacement d'un membre partial (récusation)
✅ Le renvoi du dossier dans un autre département si le climat local l'exige (dépaysement)
✅ Un rapport écrit et contradictoire du magistrat président avant la séance
✅ Des délais minimaux pour que chaque pièce soit réellement examinée
✅ Une formation juridique obligatoire pour tous les membres
✅ Un avis motivé point par point : matérialité, qualification, proportionnalité
Une procédure plus rigoureuse, c'est moins de sanctions annulées, moins de contentieux et moins de dépenses publiques. Tout le monde y gagne.