JO du jour : aptitude médicale des sapeurs-pompiers

12 avril 2025


Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
➡️ création d'un agrément des médecins SDIS 
➡️ validité géographique étendue des certificats médicaux d'aptitude
➡️ référentiel national pour définir les modalités d'évaluation de l'état de santé
➡️ composition et rôle de la commission consultative de la sous-direction santé et de la commission médicale d'aptitude
➡️ possibilité au médecin-chef de présenter des observations au conseil médical
➡️ entre en vigueur le 1er janvier 2026

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051451984