⚠️⛔️👩‍🚒 Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service ⚠️⛔️👩‍🚒

➡️ L’aptitude est décidée par un médecin agréé des SIS.

L’aptitude est décidée uniquement par les médecins agréés qui sont des docteurs en médecine. Les étudiants et les infirmiers font des visites intermédiaires donnant lieu à attestation de réalisation de visite et non à aptitude. En cas d’anomalie, ils renvoient vers un médecin agréé qui décidera si il y a lieu ou non de modifier l’aptitude de l’agent.
➡️ Les visites effectuées par les professionnels de santé et étudiants habilités sont réalisées dans la limite de leurs compétences respectives et sous la responsabilité du médecin chargé de l'organisation de l'appréciation des conditions de santé particulières des sapeurs-pompiers.
➡️ Un dossier médical individuel est créé à votre première visite. Il est confidentiel et vous avez le droit d'y accéder. Il suit des règles strictes de protection des données personnelles.
➡️ Les visites médicales permettent d’établir :
- Votre aptitude opérationnelle,
- Votre aptitude à conduire les véhicules de service,
- Votre capacité à faire de l’activité physique et à participer aux compétitions sportives dans le cadre du service,
- Le certificat médical exigé pour l'obtention ou le renouvellement des permis de conduire des véhicules du groupe lourd et apparentés.
➡️ Un profil médical vous est attribué selon les types de missions exercées et votre état de santé :
- profil AS : fonctions des spécialités opérationnelles et fonctions spécifiques ;
- profil A : fonctions opérationnelles du domaine de la lutte contre les incendies, ainsi que de secours routier ;
- profil B : fonctions opérationnelles du domaine des secours et soins d'urgence aux personnes, du domaine de la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement et fonctions de commandement des opérations de secours de niveau chef de groupe ;
- profil C : fonctions de commandement des opérations de secours de niveau chef de colonne ou chef de site et fonctions en salle opérationnelle ou en poste de commandement tactique ;
- profil D : fonctions non opérationnelles précisées dans le certificat médical d'aptitude.
➡️ Pour être déclaré apte à un premier emploi de sapeurs-pompiers professionnels ou à un premier contrat de volontaire en service civique des sapeurs-pompiers, le candidat doit présenter un profil A ou, pour les professionnels de santé, un profil B.
➡️ Types de visites médicales
- Initiale : avant tout recrutement ou engagement.
- Maintien d’activité :
- Tous les 4 ans jusqu’à 45 ans,
- Tous les 2 ans à partir de 45 ans,
- Une visite intermédiaire à mi-parcours.
- Fin d’engagement (pour les SPV).
- Exceptionnelles :
Retour d’arrêt de travail > 30 jours,
Reprise après suspension > 6 mois,
Reprise après congé longue durée ou détachement.
➡️ Une restriction ou une inaptitude définitive est possible selon les résultats médicaux. En cas de désaccord, une procédure de recours est prévue.
➡️ Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L’arrêté du 06 mai 2000 sera alors abrogé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051452098