Droit au report et indemnisation des droits à congé annuel

23 juin 2025


Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
➡️ Maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et avant un congé parental.
🟰 droit à un report de quinze mois
➡️ Fixation du régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
↪️ Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris 🟰 (rémunération mensuelle brute * 12) / 250

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051774034