Les discussions parlementaires sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 ont conduit, le 12 novembre 2025, à l’Assemblée nationale, à une étape importante : la suspension partielle de la réforme des retraites de 2023. Plusieurs amendements ont été adoptés, notamment concernant les fonctionnaires.

1. Suspension des mesures phares de la réforme 2023

À partir du 1^er septembre 2026, seront suspendus :

• Le report progressif de l’âge légal de départ,
• L’allongement de la durée de cotisation.

Cette pause durera jusqu’au 1^er janvier 2028.

Les premières générations concernées :

• Nés en 1964 : âge légal fixé à 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans) et 170 trimestres (au lieu de 171).
• Nés au 1^er trimestre 1965 : 62 ans et 9 mois et 170 trimestres.

2. Fonctionnaires en catégories active et super-active

La suspension inclut également ces catégories, qui bénéficient de départs anticipés :

• Sapeurs-pompiers professionnels,
• Policiers municipaux,
• Agents médico-sociaux en contact permanent avec les malades,
• Manipulateurs radio,
• Fossoyeurs et personnels funéraires,
• Égoutiers, éboueurs, agents de collecte.

Ainsi :

• Les actifs nés en 1966 ne verront pas leur âge légal passer de 57 à 59 ans.
• Les super-actifs nés dès septembre 1971 ne verront pas l’âge passer de 52 à 54 ans.

3. Nouveaux droits pour les mères fonctionnaires

Les femmes fonctionnaires ayant eu un enfant après le 1^er janvier 2004 et après leur entrée dans la fonction publique, recevront 2 trimestres par enfant, dont 1 sous forme de nouvelle bonification.

Cette mesure vise à aligner leurs droits sur le régime général.

Elle bénéficiera principalement aux femmes nées à partir de la fin des années 1970, avec un gain moyen estimé à +2 % de pension.

4. Réforme du cumul emploi-retraite

Applicable aux agents publics comme aux salariés du privé, prévue par l’article 43 :

• Avant l’âge légal : écrêtement à 100 % des revenus en cas d’activité.
• Entre âge légal et âge d’annulation de la décote : écrêtement à 50 % au-delà d’un seuil.
• Après annulation de la décote : cumul libre, ouvrant droit à une seconde pension.

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2027 pour les nouveaux retraités.

 

Reste à voir ce que les sénateurs vont à présent dire de cette suspension de la réforme de 2023.