Rappel du dispositif avant la réforme (situation antérieure)
Jusqu’à présent, la reconnaissance des maladies professionnelles reposait sur deux mécanismes distincts :
1-Les maladies figurant dans les tableaux du Code de la sécurité sociale
Lorsqu’une pathologie figurait dans un tableau de maladies professionnelles, la reconnaissance était automatique (présomption d’origine professionnelle) si toutes les conditions du tableau étaient réunies :
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Délai de prise en charge respecté,
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Durée minimale d’exposition,
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Liste limitative ou indicative des travaux,
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Critères médicaux de diagnostic.
Exemples concrets avant la réforme :
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Tendinopathie de la coiffe des rotateurs (tableau n°57)
Un agent de SDIS souffrant d’une épaule douloureuse liée au port de charges et aux gestes répétitifs pouvait voir sa maladie reconnue uniquement si le diagnostic était confirmé par les examens exigés par le tableau (IRM ou arthro-scanner).
En pratique il existe une difficulté de mise en œuvre difficultés de mise en œuvre (examens difficilement accessibles sur certaines parties du territoire, devenus obsolètes, inadaptés, voire contre-indiqués dans certains cas) ce qui entrainait un refus de reconnaissance, malgré un lien professionnel évident.
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Lombalgie chronique liée à la manutention manuelle (tableau n°98)
Si le délai de prise en charge était dépassé de quelques semaines, la présomption tombait, même si l’agent avait exercé pendant de nombreuses années des missions opérationnelles exposantes.
2-Les maladies hors tableaux ou ne remplissant pas toutes les conditions
La reconnaissance était possible uniquement après expertise individuelle par un CRRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles). Deux conditions cumulatives étaient alors exigées :
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Un lien direct et essentiel avec le travail habituel,
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Un taux d’incapacité permanente (IPP) d’au moins 25 %.
Exemples concrets avant la réforme :
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Troubles psychiques post‑interventionnelle (stress post‑traumatique)
Pour un sapeur‑pompier ayant développé un trouble psychique après des interventions traumatisantes répétées, la reconnaissance hors tableau était extrêmement difficile :
➜ le lien direct et essentiel était souvent contesté,
➜ le taux d’IPP atteignait rarement 25 %, ce qui conduisait à un rejet quasi systématique.
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Cancers non-inscrits dans les tableaux
Certains cancers suspectés d’être liés à l’exposition aux fumées d’incendie pouvaient être présentés en reconnaissance hors tableau.
➜ En l’absence d’un taux d’IPP ≥ 25 %, la demande était rejetée, même lorsque l’exposition professionnelle était avérée.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie ces deux procédures
Les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies figurant dans les tableaux seront désormais déterminées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des données acquises de la science (recommandations de la Haute Autorité de Santé HAS et aux pratiques des sociétés savantes).
Objectifs :
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Eviter les examens obsolètes ou inadaptés,
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Faciliter l’accès au diagnostic sur l’ensemble du territoire,
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Mieux prendre en compte les réalités médicales et opérationnelles,
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Diminuer le nombre de contentieux relatifs aux modalités diagnostiques.
Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 septembre 2026.
Nouvelles modalités de reconnaissance sur expertise individuelle
Nouvelle procédure en cas du non‑respect du seul délai de prise en charge
Lorsqu’une maladie figure dans un tableau mais que seul le délai de prise en charge n’est pas respecté :
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La maladie pourra être reconnue d’origine professionnelle,
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Après avis d’au moins deux médecins‑conseils,
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Dès lors qu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel.
Exemple concret après réforme :
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Un sapeur‑pompier développant une pathologie articulaire figurant au tableau, déclarée tardivement mais clairement liée à des années d’activité opérationnelle, pourra obtenir une reconnaissance sans passer par un CRRMP lourd et incertain.
Maladies hors tableau : évolution du critère d’incapacité
Pour les maladies hors tableau :
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Seul le taux d’incapacité permanente professionnelle (IPP professionnelle) sera désormais pris en compte,
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Et non plus l’incapacité fonctionnelle globale.
Cette disposition entrera en vigueur en même temps que la réforme de l’incapacité permanente, au plus tard le 1er novembre 2026. Elle vise à mieux apprécier l’impact réel de la maladie sur l’aptitude professionnelle.
Le SPASDIS-CFTC, siégeant à la CS4, s’assurera de l’effectivité de ces décisions à destination des personnels des SDIS.
